Êtes-vous un actionnaire qui se sent oppimé? Quels droits disposez-vous pour cesser cette oppression et pour obtenir des remèdes

Scénario 1 

Vous êtes actionnaire d'une société dont le capital-actions est détennu par plusieurs actionnaires, dont certains pourraient également avoir le statut d'administrateur. Vous êtes très frustré par la manière dont vos intérêts ne sont pas pris en compte. Vous vous sentez négligé par le conseil d'administration et la société, en raison des actes et de la conduite d'un autre actionnaire qui utilise son statut d'administrateur pour favoriser ses intérêts à votre détriment. 

Par exemple, vous estimez qu'il s'approprie d'avantages financiers excessifs, comme si la société lui appartenait, ou qu'il agit en violation d'une convention unanime des actionnaires existante, ou encore, agit de manière unilatérale. 

Scénario 2 

Vous êtes l'actionnaire majoritaire ou administrateur visé par un recours en oppression déposé par un autre actionnaire alors que vous estimez avoir toujours agi légalement, dans le meilleur intérêt de l'entreprise, et non sans tenir compte des intérêts des autres actionnaires ou, que c'est l'actionnaire plaignant qui n'a pas agi correctement et dont la conduite justifiait les mesures adoptées.  

Comprendre les recours en oppression : Ce que vous devez savoir si vous envisagez un recours en oppression ou si vous vous voyez dans la position de vous défendre à un tel recours

Ce que peut faire le tribunal:

Lorsq'une situation porte injustement préjudice ou néglige injustement les intérêts et attentes raisonnables d'un actionnaire,1 le recours en oppression permet au tribunal d'intervenir pour rétablir l'équité et mettre fin à l'oppresion au moyen de divers types d'ordonnances, de nature provisoire, interlocutoire ou permanente.

Par exemple, un tribunal peut, sur le fond de l'affaire, ordonner à l'un des actionnaires de vendre ses actions à la société ou aux actionnaires restants, selon les circonstances. Le tribunal peut également révoquer un administrateur, en nommer un autre, ordonner une enquête sur les activités, les affaires et les finances de la société, ou ordonner l'accès aux informations financières nécessaires à une évaluation claire d'une situation donnée.  

Le tribunal déterminera d'abord l'étendue et le caractère légitime/raisonnable des attentes de l'actionnaire plaignant. Il les confrontera ensuite à l'oppression alléguée afin de déterminer si de telles attentes ont effectivement été ignorées. Ainsi, les attentes légitimes conditionneront généralement l'octroi de remèdes et s'inscrivent parmis les sources de droits de l'actionnaire, au même titre que celles découlant de la loi, des attributs rattachés à ses actions ou de la convention unanime d'actionnaires. 

Recours Dérivée : lorsqu'un actionnaire doit agir au nom de la société plutôt qu’en son nom personnel

Les actionnaires doivent toutefois être conscients que certaines créances, telles que celles visant par exemple, celles visant la restitution pécuniaire pour détournment d'argent ou paiment de bénéfices ou avantages excessifs ou irréguliers, appartient à la société et non à l'actionnaire lui-même. Dans tels cas, la loi autorise un actionnaire à demander au tribunal l'autorisation d'agir au nom d'une société qui refuse de le faire (généralement lorsque l'actionnaire fautif est aux commandes). 

Que vous soyez un actionnaire minoritaire cherchant à remédier au préjudice découlant des actions que vous estimez inappropriées, ou un actionnaire majoritaire visé par des doléances ou un recours intenter par un actionnaire ou souhaitant s'assurer que les décisions prises respectent les droits de chacun et servent au mieux les intérêts de la société, une consultation en amont ou en aval s'impose. 

Contactez-nous dès aujourd'hui 

Si vous vous reconnaissez dans une situation similaire, si vous souhaiter contester ou contestez déjà un recours en oppression intenté contre vous ou si vous vous interrogez sur les recours disponibles, vous pouvez compter sur l'expertise et l'expérience de notre cabinet pour obtenir des réponses à vos questions et vous représenter devant les tribunaux. Contactez-nous dès aujourd’hui pour une consultation.  

Mandats représentatifs 

Notre avocat principal en litige, Me René R. Gauthier, agit de façon soutenue en chambre commerciale de la Cour supérieure pour représenter et défendre les intérêts aux prises avec de tels litiges. Son parcours est jalonné de plusieurs décisions prononcées en faveur de ses clients. Nous comprenons les subtilités des litiges corporatifs et sommes en mesures de vous proposer des solutions stratégiques et ciblées pour protéger vos intérêts. 

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1 Cuscuna c. Ferrarelli, 2017 QCCS 2475 (CanLII), au para. 329. & Moore c. Moore, 2021 QCCS 11 (CanLII)